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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Comparution: Aura comparu pour une partie, devant le tribunal, l’avocat qui, dans les 10 jours du dépôt de l’avis d’appel, a produit un acte de comparution au greffe de ce tribunal.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 7; Décision 94-06-23, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.
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